Une loi de référence : la LAURE
Sur le plan national, la loi du 30 décembre 1996 sur L’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Énergie constitue le socle législatif.
Elle a pour effet de renforcer de manière significative les volets observation et information sur la qualité de l’air.
Elle prévoit en substance :
- la surveillance de la qualité de l’air -avec l’ADEME comme tutelle technique des réseaux de mesure de la qualité de l’air- et l’information du public,
- la protection de l’atmosphère et l’organisation des déplacements urbains,
- l’utilisation d’énergie moins polluante,
- la concertation au niveau régional pour élaborer une politique de la qualité de l’air.
« Chacun a le droit de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé »
Tel est l’esprit de la Laure, qui introduit deux outils déconcentrés de gestion de la qualité de l’air :
- le plan régional pour la qualité de l’air - PRQA
http://www.ile-de-france.drire.gouv.fr/environnement/prqa/prqa.htm - le plan pour la protection de l’atmosphère - PPA
Elle a par ailleurs réaffirmé la vocation du plan de déplacements urbains - PDU.
Les trois outils sont en parfaite complémentarité.
À la différence du PRQA -qui fixe des objectifs de qualité de l’air et des orientations pour les atteindre- le PPA définit des mesures dont beaucoup sont contraignantes pour assurer le respect des objectifs dans les zones où ces derniers risquent de ne pas l’être.
Le troisième outil, le PDU, définit les principes de l’organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement dans le périmètre de transports urbains, ceci dans la recherche d’un équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilité d’accès et la protection de l’environnement et de la santé.
La qualité de l’air en plans
Le PRQA a fourni l’occasion de définir un consensus sur la qualité de l’air avec tous les acteurs locaux concernés : administrations, collectivités locales (Conseil régional et conseils généraux, Ville de Paris), pollueurs (constructeurs automobiles, industries…), scientifiques et chercheurs, professions de santé, associations de défense de l’environnement et des consommateurs…
Le PPA vise, avec les mêmes acteurs, à définir des mesures concrètes.
Le PDU met en évidence les éléments diagnostics et définit des orientations
(ex. : la circulation dans Paris est en baisse, alors qu’elle augmente en petite couronne et surtout en grande couronne).
Le principe pollueur/payeur
La Taxe générale sur les activités polluantes - TGAP - concerne diverses pollutions : air, eau, déchets…
En ce qui concerne la pollution de l’air, elle est payée par :
- Les installations soumises à autorisation et atteignant :
- une puissance thermique cumulée supérieure à 20 MW,
- des émissions supérieures à 150 t/an de dioxyde de soufre (SO2) et/ou d’oxydes d’azote, d’acide chlorhydrique, de composés organiques volatils (COV).
- Les Unités d’incinération des ordures ménagères (UIOM) traitant plus de 3t/h.
Toutefois, elle ne concerne pas les transports et son montant est généralement insuffisant pour dissuader les émetteurs de polluants.
Depuis plusieurs années, elle est versée au budget général de l’État et n’est donc plus liée directement aux aides financières destinées à limiter la pollution.
