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Le cadre réglementaire

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A noter

Les conventions et protocoles internationaux

Genève, en 1979, sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance,
Vienne, en 1985, sur la protection de la couche d’ozone,
Rio, en 1992, sur les changements climatiques et
Kyoto, en 1997, engageant les pays industrialisés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de 5,2 % d’ici 2012 par rapport à leur niveau de 1990. Le protocole de Kyoto est entré en vigueur le 16 février 2005.

Un consensus scientifique sur les effets de la pollution atmosphérique sur la santé est formé au sein d’organismes internationaux, notamment l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé), et sert de fondement à des conventions internationales sur la limitation des émissions de polluants transfrontières. Des directives européennes fixent des objectifs pour la qualité de l’air et limitent les émissions de polluants afin de respecter ces objectifs. Cet ensemble de directives est actuellement regroupé dans un projet de politique européenne intégrée : CAFE (Clean Air for Europe). Pour l’essentiel, ces directives européennes sont simplement transcrites dans la réglementation française, avec parfois l’ajout de spécificités au niveau national et surtout régional.

Une loi de référence : la LAURE

Sur le plan national, la loi du 30 décembre 1996 sur LAir et l’Utilisation Rationnelle de l’Énergie constitue le socle législatif.
Elle a pour effet de renforcer de manière significative les volets observation et information sur la qualité de l’air.

Elle prévoit en substance :

  • la surveillance de la qualité de l’air -avec l’ADEME   comme tutelle technique des réseaux de mesure de la qualité de l’air- et l’information du public,
  • la protection de l’atmosphère et l’organisation des déplacements urbains,
  • l’utilisation d’énergie moins polluante,
  • la concertation au niveau régional pour élaborer une politique de la qualité de l’air.

« Chacun a le droit de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé »

Tel est l’esprit de la Laure, qui introduit deux outils déconcentrés de gestion de la qualité de l’air :

Les trois outils sont en parfaite complémentarité.
À la différence du PRQA -qui fixe des objectifs de qualité de l’air et des orientations pour les atteindre- le PPA définit des mesures dont beaucoup sont contraignantes pour assurer le respect des objectifs dans les zones où ces derniers risquent de ne pas l’être.
Le troisième outil, le PDU, définit les principes de l’organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement dans le périmètre de transports urbains, ceci dans la recherche d’un équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilité d’accès et la protection de l’environnement et de la santé.

La qualité de l’air en plans

Le PRQA a fourni l’occasion de définir un consensus sur la qualité de l’air avec tous les acteurs locaux concernés : administrations, collectivités locales (Conseil régional et conseils généraux, Ville de Paris), pollueurs (constructeurs automobiles, industries…), scientifiques et chercheurs, professions de santé, associations de défense de l’environnement et des consommateurs…

Le PPA vise, avec les mêmes acteurs, à définir des mesures concrètes.

Le PDU met en évidence les éléments diagnostics et définit des orientations
(ex. : la circulation dans Paris est en baisse, alors qu’elle augmente en petite couronne et surtout en grande couronne).

Le principe pollueur/payeur

La Taxe générale sur les activités polluantes - TGAP - concerne diverses pollutions : air, eau, déchets…

En ce qui concerne la pollution de l’air, elle est payée par :

  • Les installations soumises à autorisation et atteignant :
  • une puissance thermique cumulée supérieure à 20 MW,
  • des émissions supérieures à 150 t/an de dioxyde de soufre (SO2) et/ou d’oxydes d’azote, d’acide chlorhydrique, de composés organiques volatils (COV).
  • Les Unités d’incinération des ordures ménagères (UIOM) traitant plus de 3t/h.

Toutefois, elle ne concerne pas les transports et son montant est généralement insuffisant pour dissuader les émetteurs de polluants.
Depuis plusieurs années, elle est versée au budget général de l’État et n’est donc plus liée directement aux aides financières destinées à limiter la pollution.

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