L’ADEME inscrit les objectifs des aides aux transports qu’elle gère dans le cadre de ses missions fixées par le code de l’environnement (articles L. 131-3, R. 131-2 et R. 131-3). En particulier, elle a pour mission de susciter, animer, coordonner, faciliter et, le cas échéant, réaliser toute opération ayant pour finalité la réalisation d’économies d’énergie et/ou la réduction des émissions de polluants et de gaz à effet de serre associées au secteur et aux activités de transport.
Textes de cadrage
- Code de l’environnement
- Code de l’urbanisme
- Code général des collectivités territoriales
- Code général des impôts
- Loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI) n° 82-1153 du 30 décembre 1982
- Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
- Syndicat des transports d’Ile-de-France – STIF : Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France
- SDRIF - Schéma directeur de la région d’Ile-de-France (article L. 141-1 du code de l’urbanisme)
- PDUIF - Plan de déplacements urbains de la région Ile-de-France (article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs).
- PLD - Plan local de déplacements - Ile-de-France (article 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs).
- PPA – Plan de Protection de l’Atmosphère de la région Ile-de-France
’Liens utiles
Ministère du Développement durable
Direction Interrégionale de l’Industrie, de l’Energie et de l’Environnement (DRIEE) Ile de France
Légifrance
ADEME
