La tarification incitative en Île-de-France

1) Qu’est-ce que la tarification incitative ?

Rappel concernant le Service public de gestion des déchets (SPGD) et son financement

Les collectivités ont l’obligation de prendre en charge les déchets des ménages dans le cadre du Service public de gestion des déchets (SPGD) : Ordures ménagères résiduelles (OMR), recyclables, verre, encombrants, déchets dangereux.

Répartition des flux de déchets gérés par le SPGD (coût et tonnage en IDF) – Données ORDIF sur référence 2015.

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Répartition des flux de déchets gérés par le SPGD (coût et tonnage en IDF) – Données ORDIF sur référence 2015
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Le flux principal de déchets gérés par le SPGD est celui des OMR (déchets ultimes qui seront incinérés ou enfouis) tant au niveau des tonnages (66 %) qu’au niveau des coûts (60 %) principalement liés à la collecte et au traitement de ces déchets.

Pour financer le SPGD, les collectivités récupèrent la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) comprise dans la taxe foncière (et donc fonction de la charge locative) ou la REOM (Redevance) sous forme de factures envoyées à chaque foyer (fonction d'un abonnement annuel lié au nombre de personnes du foyer et/ou au volume du bac).

Le principe de la tarification incitative

On entend par tarification incitative (TI) la mise en place, dans la taxe ou dans la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, d’une part variable fonction de la quantité de déchets produite (fonction du volume du bac, du nombre de présentations du bac et/ou du poids).

Cette part variable est le plus souvent calculée sur la quantité d’OMR produite (principal flux des déchets des ménages).

Le principe est donc de faire payer les usagers selon les quantités de déchets qu’ils produisent.

2) Objectifs de la tarification incitative

Rappel sur la constitution des OMR en Île-de-France :

Rappel sur la constitution des OMR en IDF : Déchets alimentaires & autres biodéchets 25 %, Papiers 11 %, Cartons 8 %, Plastiques 3 %, Verre 6 %, Métaux 4 % , Autres ordures ménagères 43 %. Source : Institut Paris Région ORDIF 2021

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Ce graphique montre que près de 60 % de nos OMR sont constituées de biodéchets ou de déchets recyclables. Un tri plus important de ces déchets permettrait donc de réduire fortement les quantités d’OMR produites.

En liant le montant payé à la quantité de déchets produite, la TI permet alors :

  • de sensibiliser les usagers à la réduction globale des déchets dans leur ensemble ;
  • de contribuer à une amélioration des performances de collecte séparée (tri sélectif) et de valorisation des déchets (compostage, réemploi), et ainsi réduire les quantités de déchets non triés envoyés en centre de stockage ou à l’incinération : baisse de 20 et 50 % de la quantité des OMR ;
  • de réduire ou stabiliser les coûts du service (baisse des quantités d’OMR, amélioration et optimisation de la collecte des déchets…)

La diminution des OMR observée avec un passage en TI permettra également de maîtriser les augmentations en cours et à venir des coûts de traitement liées aux augmentations de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur l’incinération et l’enfouissement :

Prospective TGAP - TGAP incinération 2019 : 3 €, 2020 : 3 €, 2021 : 8 €, 2022 : 11 €, 2023 : 12 €, 2024 : 14 €, 2025 : 15 €. TGAP enfouissement 2019 : 17 €, 2020 : 18 €, 2021 : 30 €, 2022 : 40 €, 2023 : 51 €, 2024 : 58 €, 2025 : 65 €.

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3) Un enjeu de poids pour les collectivités

Les collectivités s’engageant dans la mise en œuvre d’une TI doivent repenser leur organisation et leur approche : payer en fonction de ce que l’on jette est un principe qui implique un changement en profondeur des habitudes, des comportements et des attentes des usagers vis-à-vis de la collectivité.

Une enquête réalisée par l’ADEME en 2016 auprès des ménages et des professionnels, a montré que 70 % des usagers concernés par la TI y étaient favorables.

Pour s’assurer de l’adhésion des usagers, il est important que la collectivité mette en place une concertation en amont pour garantir l’adéquation du projet avec les besoins des usagers, puis qu’elle accompagne son déploiement d’une communication efficace et anticipée pour expliquer tous les aspects du changement. Au-delà des investissements matériels, la collectivité doit donc également prévoir des moyens humains pour l’accompagnement des usagers.

4) État des lieux en France (2020)

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  • 200 collectivités en TI
  • 6 millions d’habitants concernés
  • Trois régions principales :
    • Pays de la Loire
    • Grand Est
    • Bourgogne-Franche-Comté
  • Typologie principalement mixte et rurale

5) État des lieux de la tarification incitative en IDF (2021)

Carte des modes de financement du service public de prévention et de gestion des déchets en Île-de-France en 2019.

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Bilan francilien en 2021 :

  • 4 collectivités en TI dans le sud de l’Essonne, soit 1 % de la population francilienne,
  • 2 collectivités en déploiement ou phase test,
  • 10 collectivités en cours d’étude.

6) Zoom réglementaire

La Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) vise un objectif de 15 millions d’habitants concernés par la TI en 2020 et 25 millions en 2025 (soit 37 % de la population française), sans en faire une obligation réglementaire pour les collectivités compétentes.

Le PRPGD (Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets), adopté en novembre 2019, fixe aussi des objectifs ambitieux pour la tarification incitative en Île-de-France :

  • 15 % de la population en TI d’ici 2025 (1,8 million d’habitants) contre 1 % en 2021 ;
  • 30 % de la population en TI d’ici 2031 (3.6 million d’habitants) ;
  • 100 % des territoires engagés dans une étude de faisabilité TI d’ici 2025.

7) Le développement de la tarification incitative en milieu urbain

Actuellement, en France et en IDF, la TI s’est principalement développée en milieu mixte et rural. Il existe donc peu de retour d’expérience en urbain dense. La collectivité du Grand Besançon étant le REX le plus urbain existant en France. Le principal enjeu dans ces territoires est le déploiement de la tarification incitative dans l’habitat collectif pour lequel la question des modalités de collecte et de facturation est fondamentale pour assurer l’efficacité de la démarche.

D’autres grandes métropoles européennes (situées en Allemagne, Autriche, Pays-Bas, Suisse) ou américaines (Californie, Ontario) ont déjà ce type de tarification et observent des baisses significatives de leurs OMR. Pour ces territoires, il existe des restrictions fortes sur les types de déchets acceptés dans les installations de stockage, ainsi qu’une taxe sur le stockage (équivalent de la TGAP en France) très élevée. Une étude sur ces pratiques a été réalisée par l’ADEME en 2018.

8) Accompagnement technique de l’ADEME Île-de-France

L’ADEME propose plusieurs accompagnements techniques aux collectivités :

  • des réunions de sensibilisation à la TI à destination des élus : 1 h 30 à 2 h en visio ou en présentiel au sein des collectivités qui souhaitent engager une réflexion sur la TI ;
  • une plaquette ADEME Île-de-France à destination des élus franciliens (disponible sur la librairie ADEME) ;
  • une animation du réseau national des collectivités en TI (journées d’échanges nationales et régionales, espace collaboratif dédié) ;
  • de nombreuses ressources documentaires téléchargeables sur Optigede et sur la Librairie de l’ADEME ;
  • des cahiers des charges types pour aider les collectivités qui souhaitent réaliser une étude de faisabilité pour la mise en œuvre de la TI seule ou couplée avec le tri à la source des biodéchets ;
  • un webinaire « Mettre le cap sur la tarification incitative » destiné aux collectivités (élus et techniciens) co-organisé par l’ADEME-la région IDF et CITEO (à voir en replay sur YouTube).

9) Accompagnement financier de l’ADEME Île-de-France

Objectif des aides ADEME

L’instauration d’une TI génère pour la collectivité de nouvelles charges liées à la gestion de la tarification incitative (gestion du fichier des usagers, communication…) et aux investissements à réaliser (contenants, puces…). Les aides de l’ADEME visent à couvrir une partie de la dépense initiale de mise en œuvre effective de la TI. Par la suite, le déploiement de la tarification incitative doit permettre à la collectivité de maîtriser la hausse des coûts de collecte et de traitement.

Projets soutenus par l’ADEME Île-de-France

Entre 2018 et 2021, 11 dossiers qui concernent la tarification incitative en Île-de-France (études, mise en œuvre et investissements) ont été aidés pour un montant total de 1,35 million d’euros.

Depuis 2020, nous constatons une augmentation de nombre d’étude de faisabilité préalable à la TI lancée en Île-de-France. Ainsi, 7 nouvelles collectivités ont sollicité l’ADEME IDF pour ces études. 2 d’entre elles y ont associé la faisabilité du tri à la source des biodéchets.

2 collectivités, en cours de mise en œuvre ou de phase test, sont suivies et aidées par l’ADEME Île-de-France :

  • la CA Versailles Grand Parc (78) : phase test pour mise en œuvre TI sur 8 des 19 communes du territoire (soit près de 58 000 habitants concernés sur 260 000) ;
  • la CC Plaines et monts de France (77) : Mise en œuvre de la TI en cours sur l’ensemble du territoire (soit 28 000 habitants concernés).

Les détails relatifs aux aides ADEME sont disponibles sur la plateforme AGIR :

Pour bénéficier d’une aide à la mise en œuvre de la TI et aux investissements, la collectivité devra avoir validé sa matrice des coûts N-1 ou N-2.

10) La connaissance des coûts du SPGD

Pour aider les collectivités franciliennes à suivre les coûts liés à leur Service public de gestion et de prévention des déchets (SPGD), l’ADEME a créé la matrice des coûts. Depuis plus de 15 ans, elle constitue la référence en termes de connaissance et de présentation des coûts du SPGD en France. Pour aider les collectivités à utiliser cette matrice.

L’ADEME Île-de-France propose :

  • des formations gratuites au remplissage de la matrice des coûts (2,5 jours) ;
  • un accompagnement gratuit des collectivités au remplissage et à l’exploitation des matrices (2021 et 2022) :
    • remplissage de toutes les matrices 2019 manquantes,
    • restitution individuelle aux élus avec échange sur les pistes de leur nouveau mandat,
    • journée d’analyse entre collectivités par département/syndicat de traitement,
    • aide au remplissage et à l’analyse des matrices 2020 et 2021.

Le bureau d’étude Elcimaï environnement, en collaboration étroite avec l’Observatoire régional des déchets d’Île-de-France (ORDIF), a été mandaté par l’ADEME pour accompagner les collectivités dans la réalisation, l’analyse et la valorisation des matrices 2019, 2020 et 2021.